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Consomag


diffusion le samedi 13 juillet 2019 à 11h15 sur France 3

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– La loi Dalo, c'est la possibilité d'avoir un logement décent.
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– On a tous le droit d'avoir un logement correct, de pouvoir être dans un lieu où on se sent bien, sans avoir le luxe.
– Aujourd'hui, "Consomag" vous informe sur: Appelé aussi loi Dalo. Son but est de garantir le droit d'avoir un logement décent par le biais de recours. L'Etat doit reloger les personnes qui en ont besoin, notamment les sans domicile, ceux en demande de logement social depuis un délai anormalement long sans avoir reçu de proposition, et ceux menacés d'expulsion sans relogement.
Pour faire valoir votre droit au logement opposable, vous devez saisir une commission de médiation via le formulaire Cerfa sur service-public.fr ou à retirer en préfecture.
– Vous devrez joindre toutes pièces justificatives, notamment celles des démarches déjà effectuées. Une fois votre dossier reçu par la commission de médiation du département, un accusé réception vous est adressé.
– C'est le point de départ du délai qu'a la commission pour rendre sa décision.
Comptez 3 mois ! La commission vous notifie sa décision. Si votre demande est prioritaire, elle la transmet au préfet pour qu'un logement adapté vous soit attribué. En cas de refus, plusieurs recours sont possibles.
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