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Sénat en action


diffusion le jeudi 13 juin 2019 à 0h25 sur France 3

– Le financement public doit aller à l'école publique. C'est pour moi un principe important. A partir du moment où on reçoit on reçoit la télévision publique. Si on veut Canal+, on le paye. Ça ne veut pas dire que le programme est meilleur mais il correspond peut-être davantage à ce que l'on a envie de voir. Pour l'école, ça devrait être pareil.
– Le service public d'éducation est mené par l'école publique mais aussi par l'école sous contrat d'association. La loi en la matière
– C'est un vieux débat qui refait surface. Il porte sur le financement de l'école privée en France. Pour le comprendre, il faut remonter à une loi qui a fait date: la loi Debré de 1959.
– Jusqu'au dernier moment, les enfants n'ont pas cru cela possible: les faire rentrer en classe quand l'été n'est pas fini.
– Pour mettre un terme à la guerre scolaire qui oppose les défenseurs de l'école laïque et les partisans de l'enseignement catholique, la loi Debré propose à l'école privée de passer un contrat avec l'Etat. L'enseignement privé s'engage à respecter la neutralité des programmes et à accepter tous les enfants sans distinction de croyance. En échange, ses professeurs sont payés par l'Etat. On parle désormais d'enseignement privé sous contrat. Quant aux communes, elles doivent financer à parité les dépenses de fonctionnement des écoles publiques et des écoles privées sur leur territoire. Une obligation qui ne concernait jusqu'à présent que l'école élémentaire. Mais en abaissant de 6 à 3 ans l'âge de l'instruction obligatoire, le gouvernement étend cette obligation de financement aux écoles maternelles privées sous contrat qui pourront désormais prétendre au même financement que les maternelles publiques.
– Le contrat d'association permet d'un côté la reconnaissance de la liberté d'enseignement et de l'autre, la participation à l'Education nationale les établissements scolaires s'engagent à se conformer au programme de l'enseignement public et ils s'engagent à accueillir tous les élèves sans distinction. De l'autre, l'Etat prend en charge le salaire des enseignants et les collectivités territoriales prennent en charge les frais des établissements.